PRÉAMBULE
Version en vigueur au 16/12/2019.
Les présentes Conditions générales de réservation régissent l’ensemble des relations entre la société Cash Converters Europe, société par actions simplifiée au capital de 68 200 euros, dont le siège social est situé au 22 avenue des nations, à Villepinte (93420) , immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 488 856 (ci-après, « Cash Converters Europe »), et toute personne effectuant une réservation « Retrait Magasin » sur le site Internet accessible à l’adresse www.cashconverters.nc.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
Toute réservation effectuée sur le site internet www.cashconverters.nc suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de réservation. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de réservation » en cas de réservation en ligne, signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut, le client ne pourra pas passer de réservation.
Cash Converters Europe se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales de réservation applicables sont celles en vigueur le jour de la réservation.
En passant réservation sur le site internet www.cashconverters.nc le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de réservation lorsqu‘il effectue une/des réservation(s).
1.2. L’inscription
L’inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Clients inscrits sur le Site peuvent réserver ses articles sélectionnés dans le magasin Cash Converters Nouméa et régler ses achats en magasin.
L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Le Consommateur doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, son numéro de téléphone mobile, adresse email ainsi qu’une adresse postale (facturation)
- Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une actualisation depuis l’onglet « Connexion » depuis la rubrique « Mon compte » sur les onglets « Profil » et « Adresses », notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou à défaut, le Consommateur en supportera les conséquences, et décharge CASH CONVERTERS EUROPE et le Magasin de toute responsabilité à cet égard.
Le Client lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. L’éditeur du site, CASH CONVERTERS EUROPE, se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.
Pour le Client, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles. A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
Le Client s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
1.2 Conditions préalables de souscription à une réservation sur le Site
Pour réserver une commande sur le Site, le Client doit avoir 18 ans ou plus et résider en Nouvelle-Calédonie. Les Clients doivent être des personnes physiques. Sont exclues les personnes morales ou les personnes physiques qui contractent dans un intérêt professionnel ou commercial.
Le Client doit avoir un accès à Internet et une adresse e-mail pour réserver une commande sur le Site.
Après la réservation en ligne, le client est dans l’obligation de retirer sa commande dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la réception de l’email de confirmation de réservation. Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne pourra plus être retiré. S’agissant d’une simple réservation et non d’une vente, aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce service y compris en cas d’annulation de la réservation.
Sauf manquement par CASH CONVERTERS EUROPE à l’une de ses obligations, CASH CONVERTERS EUROPE n’est pas responsable de l’incapacité du Client à se connecter à Internet, au Site, ou à accéder au compte utilisateur que CASH CONVERTERS EUROPE lui aura créé ni même de tous dommages causés par cette incapacité.
Si CASH CONVERTERS EUROPE s’aperçoit qu’un Client ne remplit pas l’une des conditions d’éligibilité mentionnées au présent article, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit, à son choix et à sa seule discrétion, de :
- demander des justificatifs complémentaires permettant de vérifier la véracité des informations fournies par le Client ou ;
- clôturer le compte utilisateur du Client avec effet immédiat.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS PROPOSÉS A LA RESERVATION
1.2 Offre de produits
La liste et les caractéristiques des produits proposés à la réservation sur le site internet CashConverters.nc pour la réservation en ligne sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des clients. Les produits et les services proposés sur le site internet CashConverters.nc et en magasin Cash Converters Nouméa sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France et en Nouvelle-Calédonie.
Les produits proposés à la réservation sur le site internet sont identifiés par le mot : « Click and Collect » – Retrait en magasin.
Ces produits sont uniquement destinés à l’usage des particuliers. L’acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produits et services proposés avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. En cas de doute, le client est invité à se rapprocher du vendeur de son magasin Cash Converters afin d’obtenir tout conseil sur les marchandises réservées.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, Cash Converters Europe se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une réservation jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
2.2 Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés conformément aux informations portées à la connaissance du client. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement du magasin Cash Converters Nouméa et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Cash Converters Nouméa s’engage dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa réservation.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS
Toutes les réservations (produits et services) sont payables en euros en FCFP, après avoir confirmé la réservation sur place.
Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de réservation. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris
Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le magasin Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION
Après avoir eu la possibilité de choisir un magasin de retrait, de vérifier le détail de sa réservation, son prix total, de corriger les erreurs éventuelles et avoir validé la réservation, le client reçoit de la part de Cash Converters un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation.
Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une rupture de stock, Cash Converters Nouméa s’engage à en informer immédiatement le client.
Toutes les réservations font l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réservation, validant la réservation ; ce document, à conserver, constitue la preuve de la réservation.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cash Converters Europe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et réservations intervenus sur le Site.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION
Cash Converters Nouméa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues tous frais et taxes compris. Les risques encourus sur les produits sont transférés au client au moment du retrait.
ARTICLE 6 – LES DÉLAIS DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
Cash Converters Nouméa s’engage à rendre disponible le produit réservé dans le magasin sélectionné une heure après la validation de la réservation, sous réserve des horaires d’ouverture de notre magasin Cash Converters Nouméa.
Toute réservation saisie en semaine en dehors des heures d’ouverture de Cash Converters Nouméa sera mise à la disposition du client dès le lendemain deux heures après l’ouverture du magasin, dès la validation de la réservation.
Toute réservation saisie le samedi moins de deux heures avant la fermeture du magasin ou en dehors des heures d’ouverture de Cash Converters Nouméa sera mise à la disposition du client dès l’ouverture du magasin la semaine suivante.
Le client est averti de la mise à disposition de sa réservation par email à l’adresse email transmis lors de la réservation.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RETRAIT
Dès que le produit réservé est disponible en magasin, le client recevra un email de validation de sa commande, l’invitant à venir confirmer sa réservation, c’est-à-dire à procéder à l’achat du produit en magasin.
Pour procéder au retrait, le client doit se munir des documents suivants :
- l’e-mail de confirmation de commande avec des codes de retrait
- une pièce d’identité valide,
- un moyen de paiement pour payer votre commande
ARTICLE 8 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA RÉSERVATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Les articles sélectionnés sont réservés pendant une durée de 72 heures à compter de la réception de l’email de confirmation de réservation . Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne pourra plus être retiré.
S’agissant d’une simple réservation et non d’une vente, aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce service y compris en cas d’annulation de la réservation.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Par les présentes, Cash Converters Europe propose au client un service de réservation en ligne de marchandises en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de vente ultérieurement dans votre magasin Cash Converters Nouméa.
Pour se faire, le client est invité à venir confirmer sa réservation en magasin avant de procéder à l’achat et au retrait de la marchandise ; le paiement étant réalisé en magasin également.
En conséquence, le contrat de vente entre Cash Converters Europe et le client est conclu au sein du magasin Cash Converters Nouméa et non pas en ligne.
De ce fait, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.
ARTICLE 10 – GRATUITÉ DU SERVICE DE RÉSERVATION
Le service de réservation ” Click and Collect ” est un service proposé gratuitement. Il ne fera donc l’objet d’aucune facturation.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT CASHCONVERTERS.NC
Pour toute information, le client peut contacter le magasin où il a réservé sa commande, du mardi à samedi de 08h00 à 17h00, par téléphone +687 23.86.72 ou par email.
ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle et de garanties légales. La mise en œuvre de ces garanties par le Client ne peut s’effectuer qu’auprès du magasin Vendeur avec lequel il a contracté lors de l’achat sur le Site.
12.1 Garantie contractuelle
Tous les Produits achetés sur le Site, neuf ou d’occasion bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois effective à compter de la réception du Produit par le Client.
Le Client peut également décider de souscrire à une extension de garantie contractuelle directement auprès du magasin Vendeur. Cette option n’est pas proposée sur le Site et le Client doit se rapprocher du magasin Vendeur pour connaitre les conditions de cette extension de garantie.
La garantie ne couvre pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par le magasin Vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
12.2 Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
12.2.1 Garantie légale de conformité
Article L217-4 du code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.. »
12.2.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
12.2.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
12.2.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le magasin Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
12.2.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le magasin Vendeur s’engage selon le choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le Client décide de restituer le Produit au magasin Vendeur,
- soit à établir un avoir si le Client décide de conserver le Produit et que le remplacement du Produit s’avère impossible, lui rembourser une partie du prix ou lui octroyer un avoir, selon le choix du Client.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Cookies :
Cash Converters Europe / Nouméa utilise certains cookies (session ID dans le cadre de la navigation du client sur le site).
Pour la gestion des cookies et des choix du client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Information complémentaire sur les cookies :
Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
13.2 Données collectées lors de la réservation
Afin d’assurer le traitement des réservations du client, Cash Converters Europe / Nouméa doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.
Les données traitées sont transmises à la société Cash Converters Europe / Nouméa, aux sociétés de marque Cash Converters et le cas échéant aux partenaires et prestataires concernés, y compris hors Union Européenne, selon les modalités et pour les finalités suivantes
– Gestion de la réservation par Cash Converters Europe
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de réservation est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la réservation du client ainsi que son suivi. En leur absence, la réservation ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire que le client remplit lors de la réservation en ligne, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution de la réservation, ou l’établissement de statistiques.
– Informations commerciales Partenaires
Cash Converters Europe et les magasins Vendeurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer la personnalisation du Site en fonction des centres d’intérêts des Clients.
La Charte « Données personnelles et Cookies », disponible au lien suivant, détaille toutes les informations requises relative aux traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par Cash Converters Europe.
Les Clients peuvent exercer les droits listés dans la Charte « Données personnelles et Cookies » en s’adressant à Cash Converters Europe à l’adresse suivante :
- par courrier en joignant une copie de sa pièce d’identité
à l’adresse de Cash Converters Europe
ZAC Paris Nord II
22, Avenue des Nations
Immeuble le Rameau
B.P. 55 332 – Villepinte
95 941 ROISSY CDG Cedex
- ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électroniques envoyés par Cash Converters Europe.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE
Cash Converters Europe est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Cash Converters Nouméa s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la réservation du client.
Ainsi, pour toute réclamation, le Client devra contacter le magasin Cash Converters Nouméa (Cf. Voir article 11).
