Conditions générales de vente - Cash Converters NOUVELLE-CALÉDONIE

PRÉAMBULE

Le site web géré par la Société CASH CONVERTERS EUROPE (ci-après dénommé le «Site») est un site de e-commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.cashconverters.nc.

ARTICLE 1 – OBJET

La Place de Marché (ci-après « MarketPlace ») est un service proposé par CASH CONVERTERS EUROPE, ci-après le « Service ».

CASH CONVERTERS EUROPE met en place, sur www.cashconverters.nc (ci-après le “Site”), une MarketPlace permettant de mettre en relation des vendeurs annonceurs professionnels, dont notamment les magasins avec l’enseigne CASH CONVERTERS (ci-après « les magasins Vendeurs ») et des clients acheteurs (ci-après les « Clients »),

Le Site permet de proposer la vente de produits neufs ou d’occasion (ci-après dénommés les «Produits ») par les magasins Vendeurs à tout Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) vaut mandat donné à CASH CONVERTERS EUROPE (ci-après « CASH CONVERTERS EUROPE ») pour mettre en relation les magasins Vendeurs et les Clients et opérer les transactions effectuées sur le Site selon les modalités définies ci-après.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de Produits réalisées entre le magasin Vendeur et le Client sur la plateforme www.cashconverters.nc. Elles ont vocation à régir les relations entre les magasins Vendeurs et les Clients de Produits. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes directes en magasin.

Seul le magasin Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Produits.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE MAGASIN VENDEUR ET LE CLIENT

2.1 Conditions préalables de souscription à une commande sur le Site

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit avoir 18 ans ou plus et résider en Nouvelle-Calédonie. Les Clients doivent être des personnes physiques. Sont exclues les personnes morales ou les personnes physiques qui contractent dans un intérêt professionnel ou commercial.

Le Client doit avoir un accès à Internet et une adresse e-mail pour passer une commande sur le Site.

Sauf manquement par CASH CONVERTERS EUROPE à l’une de ses obligations, CASH CONVERTERS EUROPE n’est pas responsable de l’incapacité du Client à se connecter à Internet, au Site, ou à accéder au compte utilisateur que CASH CONVERTERS EUROPE lui aura créé ni même de tous dommages causés par cette incapacité.

Le Client doit être titulaire de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de la commande.

Si CASH CONVERTERS EUROPE s’aperçoit qu’un Client ne remplit pas l’une des conditions d’éligibilité mentionnées au présent article, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit, à son choix et à sa seule discrétion, de :

demander des justificatifs complémentaires permettant de vérifier la véracité des informations fournies par le Client ou ;
clôturer le compte utilisateur du Client avec effet immédiat.

2.2. L’inscription

L’inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Clients inscrits sur le Site peuvent :

conclure un achat en ligne auprès d’un magasin Vendeur,
obtenir une estimation de valeur de rachat d’un ou plusieurs produits d’occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d’occasion dans un Magasin sélectionné.

L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

Le Consommateur doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, son numéro de téléphone mobile, adresse email ainsi qu’une adresse postale (facturation et livraison)
Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une actualisation depuis l’onglet « Connexion » depuis la rubrique « Mon compte » sur les onglets « Profil » et « Adresses », notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou à défaut, le Consommateur en supportera les conséquences, et décharge CASH CONVERTERS EUROPE et le Magasin de toute responsabilité à cet égard.

Le Client lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. L’éditeur du site, CASH CONVERTERS EUROPE, se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour le Client, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles. A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le Client s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

2.3. Enregistrement et validation d’une commande

Pour qu’un Client puisse passer une commande sur le Site, il devra suivre les étapes suivantes :

1) Le Client crée un compte avec un identifiant et un mot de passe.

2) Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

3) Si le Client souhaite retirer un Produit dans son panier, il doit mentionner le chiffre 0 dans le champ « Quantité » puis taper sur « entrée » de son clavier. Le Produit est donc retiré de son panier.

4) Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier.

5) Il voit ainsi apparaître le détail de sa commande. Il peut modifier le cas échéant sa commande, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation en validant de nouveau son panier.

7) Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV par une case à cocher et procède à la réservation de sa commande.

Quand le Client clique sur le bouton « Réservation », il déclare accepter l’ensemble des présentes CGV, pleinement et sans réserve.

Le Client reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le magasin Vendeur aux conditions de l’offre.

A ce stade, le Client ne peut plus modifier sa commande. Le Client devra se rendre en magasin pour retirer sa commande et il devra également régler le montant de sa commande. Cependant, à défaut de confirmation de la commande par le magasin Vendeur, le contrat conclu avec le Client sera annulé et le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai de 3 à 5 jours dès que le statut du Client sera passé en statut « remboursé ».

Les offres de Produits du magasin Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Client qui enregistre sa commande. Les autres Clients seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Client, un premier email lui est adressé relatif à l’enregistrement de sa commande et l’informe que le traitement de sa commande est en cours sous réserve de la confirmation par le magasin Vendeur que le Produit acheté est bien disponible.

8) Un second email lui est adressé directement par le magasin Vendeur afin de lui confirmer ou non que le Produit est disponible et en cas de disponibilité de lui récapituler sa commande et lui communiquer les CGV ainsi que le formulaire de rétractation.

Tant que le magasin Vendeur n’a pas adressé au Client l’email de confirmation de la commande, celle-ci n’est pas conclue et le Client ne sera pas débité de son paiement.

En cas de confirmation de la commande par le magasin Vendeur, celui-ci prend l’engagement de réserver le produit pour la commande et le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande.

Le magasin Vendeur présentant l’offre de vente objet de la commande se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

A ce stade, le Client ne peut plus annuler sa commande. Il pourra toutefois user de son droit de rétractation.

9) si le Client commande plusieurs Produits auprès de magasins Vendeurs différents, il recevra un courriel de confirmation de la commande pour chaque Produit par le magasin Vendeur concerné. Chacun des magasins Vendeurs adressera au Client un email pour lui confirmer que le Produit est bien disponible. Le Client sera donc amené à régler des frais de livraison différents pour chaque Produit acheté dans un magasin Vendeur différent.

2.3. Enregistrement et validation d’une commande

Pour qu’un Client puisse passer une commande sur le Site, il devra suivre les étapes suivantes :

1) Le Client crée un compte avec un identifiant et un mot de passe.

4) Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier.

7) Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV par une case à cocher et procède au paiement.

Quand le Client clique sur le bouton « Procéder au Paiement Sécurisé », il déclare accepter l’ensemble des présentes CGV, pleinement et sans réserve.

A ce stade, le Client ne peut plus modifier sa commande. Le Client sera débité du montant de sa commande. Cependant, à défaut de confirmation de la commande par le magasin Vendeur, le contrat conclu avec le Client sera annulé et le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai de 3 à 5 jours dès que le statut du Client sera passé en statut « remboursé ».

Les offres de Produits du magasin Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Tant que le magasin Vendeur n’a pas adressé au Client l’email de confirmation de la commande, celle-ci n’est pas conclue et le Client ne sera pas débité de son paiement.

A ce stade, le Client ne peut plus annuler sa commande. Il pourra toutefois user de son droit de rétractation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix d’achat du Produit est fixé par le magasin Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le magasin Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Le règlement des achats en ligne s’effectue par HIPAY et carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues). Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Un e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références de la commande. Si le Produit commandé n’est plus disponible, la transaction bancaire est annulée. Le compte bancaire du Client ne sera alors pas débité.

Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du Produit et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

L’achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit en magasin.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin Vendeur concerné. Les Produits vendus étant des produits neufs ou d’occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans le magasin Vendeur, le Client est informé que ces Produits peuvent être vendus dans le magasin Vendeur concerné simultanément ou avant la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le magasin Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la commande.

Si le Client commande deux Produits auprès d’un même magasin Vendeur et que l’un des Produits n’est pas disponible, l’intégralité de la commande sera annulée. Le magasin Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la commande.

En se connectant sur son compte personnel, le Client peut accéder à cette information dans la rubrique « mes achats » dans l’onglet « commandes » sur le site www.cashconverters.nc. Si l’état de la commande est « déclinée » ou « produit indisponible (Annulation de la commande) », c’est que le Produit de la commande n’est plus disponible.

Jusqu’à la réception du mail de confirmation de disponibilité et d’expédition du Produit, le Client pourra se rétracter en accédant au suivi de sa commande dans son espace personnel, dans la rubrique « mes achats » et dans l’onglet « retours » sur le site www.cashconverters.nc.

En cas de non réalisation de la condition suspensive ou de la rétractation du Client, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client ou du magasin Vendeur.

ARTICLE 5 – CLICK & COLLECT

Click and Collect (retrait en magasin)

Les commandes peuvent également être livrées dans un magasin Vendeur CASH CONVERTERS. Il s’agit du service « Click & Collect » qui permet de venir retirer gratuitement auprès du magasin Vendeur concerné une commande effectuée en ligne.

En cas de commande par « Click & Collect », un courriel est adressé par CASH CONVERTERS au Client pour l’informer que le Produit est disponible en magasin et qu’il peut venir le retirer.

En choisissant cette option lors de la finalisation de la commande en ligne, celle-ci sera disponible en magasin immédiatement après la validation de la commande par le magasin Vendeur concerné.

Pour retirer votre commande dans un magasin Vendeur CASH CONVERTERS :

Le Client devra se munir des documents suivants :

l’e-mail de confirmation de commande avec des codes de retrait
une pièce d’identité valide,

Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le Produit commandé.

Votre commande est disponible 15 jours dans votre magasin Vendeur concerné par la commande.

Pour retirer votre commande dans le magasin Vendeur CASH CONVERTERS, le Client devra présenter à la caisse du magasin, cet e-mail de confirmation de commande. Sans ce mail disposant le code de retrait, le magasin Vendeur ne peut vous restituer votre commande.

En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, le magasin Vendeur procédera à l’annulation de l’intégralité de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiqué lors de son inscription. Les sommes correspondant au montant de la commande et payées par carte bancaire seront remboursées sur le compte du Client.

Le magasin Vendeur tiendra par ailleurs le Client informé par courriel, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.

Si au terme du délai de livraison indiqué sur le Site, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client devra d’abord enjoindre le magasin Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le magasin Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse du magasin Vendeur.

Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par le magasin Vendeur de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

Les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.

5.4 Difficultés de livraison

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).

Le magasin Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à lui échanger les Produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par écrit (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des Produits…). Les réclamations sont à adresser au magasin Vendeur (adresse de chaque magasin disponible sur le Site). Le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du Produit figurant sur la facture et les motifs de sa demande.

Le magasin Vendeur procédera à l’échange ou au remboursement du ou des Produits.

Dans tous les cas, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat originale.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, CASH CONVERTERS EUROPE ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un magasin Vendeur professionnel, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit magasin Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même magasin Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Modalité de retour des produits

Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le Produit.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le magasin Vendeur.

Exceptions

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du magasin Vendeur concerné à l’aide :

du formulaire-type de rétractation à adresser au magasin Vendeur, accessible sur le Site (à télécharger en cliquant ici) mais également en pièce jointe dans l’email de confirmation de la commande,
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au magasin Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au magasin Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au magasin Vendeur de la décision du Client de se rétracter. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le magasin Vendeur.

Modalité de remboursement

Le remboursement des Produits retournés est effectué par CASH CONVERTERS EUROPE dans les conditions suivantes :

CASH CONVERTERS EUROPE procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du magasin Vendeur et que CASH CONVERTERS EUROPE en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au magasin Vendeur et à CASH CONVERTERS EUROPE une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour dans le magasin Vendeur Cash Converters, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.

Vous trouverez le formulaire de rétractation en cliquant ici.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CONTRAT PAR CASH CONVERTERS EUROPE

CASH CONVERTERS EUROPE peut être amenée à modifier les présentes CGV.

CASH CONVERTERS EUROPE informera le Client par le biais de son Site et par e-mail de la mise en œuvre des CGV modifiées. Toute modification des CGV fera l’objet d’une information préalable du Client au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Les modifications des CGV seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site.

ARTICLE 9 – CONSERVATION DU CONTRAT

CASH CONVERTERS EUROPE assure la conservation, pendant un délai de 10 ans, des termes contractuels qui le lient au Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu (photos, textes, éléments graphiques fixes ou animées, sonores, bases de données, logiciels …) est protégé au titre du droit d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle. Il est la propriété de CASH CONVERTERS EUROPE.

La Marque CASH CONVERTERS a été régulièrement déposée auprès des services de l’I.N.P.I. en tant que marque communautaire par CASH CONVERTERS INTERNATIONAL le 15 août 2000 sous le n° EM 18104 dans les classes 9, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

CASH CONVERTERS INTERNATIONAL a régulièrement autorisé CASH CONVERTERS EUROPE, par contrat en date du 20 mars 2001, à utiliser la Marque, aux fins de concéder des franchisés notamment sur le territoire français.

Le droit d’usage de la Marque est concédé à CASH CONVERTERS EUROPE pour les seuls besoins du présent contrat.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de CASH CONVERTERS EUROPE.

Certains Produits, tels que notamment les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique, la location…Les Clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de ces produits.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site conforme à son usage, aux présentes CGV, et dont le Client reconnaît au moment de la validation de la commande en avoir reçu communication. Le Client est responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’ait accès à son compte.

Le Client ne pourra donner accès à son compte à aucun tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord exprès, préalable et écrit de CASH CONVERTERS EUROPE

Occasionnellement CASH CONVERTERS EUROPE pourra changer de numéro de téléphone, interrompre le Site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

CASH CONVERTERS EUROPE fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client par tous moyens, notamment au travers de pages d’informations du Site, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées, et à réduire au plus court la période d’indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en général), mais ne garantit pas la continuité, la permanence ou la qualité de l’accès au Site.

Afin de fournir le Service au Client, CASH CONVERTERS EUROPE doit dans certains cas recueillir et utiliser certaines informations personnelles fournies par le Client. Le Client consent par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses informations personnelles en vertu et sous réserve de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des Cookies de CASH CONVERTERS EUROPE accessible au lien suivant.

CASH CONVERTERS EUROPE ne sera pas responsable d’une indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

CASH CONVERTERS EUROPE ne sera responsable d’aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Le Client s’engage à conserver une copie de sauvegarde de toutes informations incorporées à son compte utilisateur.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte utilisateur.

Le Client reconnaît que CASH CONVERTERS EUROPE en sa qualité d’intermédiaire n’a pas de contrôle sur la qualité ou la sécurité des Produits proposés et fournis par les magasins Vendeurs. Le Client reconnaît et accepte que CASH CONVERTERS EUROPE ne fournisse aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Produits vendus par les magasins Vendeurs.

Le Client reconnaît également que CASH CONVERTERS EUROPE ne peut être tenue pour responsable si les magasins Vendeurs ne réalisent finalement pas la vente.

CASH CONVERTERS EUROPE ne pourra notamment être tenue pour responsable envers le Client : (i) du défaut de fourniture des Produits par les magasins Vendeurs selon les modalités prévues ; (ii) de tout retard de fourniture des Produits, indépendamment de la cause de ce retard, ou (iii) de tout Produit défectueux ou non conforme. Le Client reconnaît et accepte donc que CASH CONVERTERS EUROPE n’est pas partie aux transactions passées entre le Client et les magasins Vendeurs, et qu’aucune obligation n’est créée à son égard à ce titre. Si le Client achète des Produits auprès des magasins Vendeurs, le Client devient un client de ces magasins Vendeurs et doit donc diriger tous commentaires, plaintes ou demandes concernant ses achats vers ces magasins Vendeurs, et non vers CASH CONVERTERS EUROPE.

CASH CONVERTERS EUROPE ne sera pas tenue pour responsable, indépendamment de toute faute de sa part, du défaut de réception des courriels adressés par CASH CONVERTERS EUROPE aux Clients qui pourrait résulter notamment d’une défaillance de la connexion Internet, une défaillance du système de messagerie que le Client utilise pour ses e-mails, une adresse e-mail erronée fournit par le Client à CASH CONVERTERS EUROPE, une défaillance du Client à vérifier ses e-mails ou à informer CASH CONVERTERS EUROPE d’un changement dans son adresse e-mail, un défaut de livraison de l’email par le fournisseur de messagerie.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Le Client devra se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, ou en cas de force majeure. Le magasin Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Le Client doit procéder à la sauvegarde des données. Le magasin Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du magasin Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « CASH CONVERTERS EUROPE » et CASH CONVERTERS EUROPE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle et de garanties légales. La mise en œuvre de ces garanties par le Client ne peut s’effectuer qu’auprès du magasin Vendeur avec lequel il a contracté lors de l’achat sur le Site.

Par exemple : si le Client a effectué un achat sur le Site auprès d’un magasin Vendeur se situant sur Paris 10ème arrondissement, il ne pourra pas demander à faire jouer la garantie auprès d’un autre magasin Vendeur.

12.1 Garantie contractuelle

Tous les Produits achetés sur le Site, neuf ou d’occasion bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois effective à compter de la réception du Produit par le Client.

Le Client peut également décider de souscrire à une extension de garantie contractuelle directement auprès du magasin Vendeur. Cette option n’est pas proposée sur le Site et le Client doit se rapprocher du magasin Vendeur pour connaitre les conditions de cette extension de garantie.

La garantie ne couvre pas:

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par le magasin Vendeur,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

12.2 Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

12.2.1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.. »

12.2.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

12.2.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

12.2.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le magasin Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

12.2.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le magasin Vendeur s’engage selon le choix du Client:

soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du Produit si le Client décide de restituer le Produit au magasin Vendeur,
soit à établir un avoir si le Client décide de conserver le Produit et que le remplacement du Produit s’avère impossible, lui rembourser une partie du prix ou lui octroyer un avoir, selon le choix du Client.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Client se connectera au Site au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes aux réglementations en vigueur. CASH CONVERTERS EUROPE ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.

Le Contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de CASH CONVERTERS EUROPE. CASH CONVERTERS EUROPE pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer le Client et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client. Par ailleurs, CASH CONVERTERS EUROPE pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.

Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Service, en particulier les identifiants et codes d’accès qui lui sont attribués à titre personnel et non cessibles. La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur du Client, ou l’usage du service d’authentification fournit par un service tiers sur le Site constitue l’acte valant preuve de l’identité du Client à l’occasion de son utilisation du Service.

Le fait que CASH CONVERTERS EUROPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de chaque magasin Vendeur est à la disposition du Client aux coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) disponibles sur le Site.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’exécution des obligations découlant directement ou indirectement des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux Français.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES

CASH CONVERTERS EUROPE et les magasins Vendeurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer la personnalisation du Site en fonction des centres d’intérêts des Clients.

La Charte « Données personnelles et Cookies », disponible au lien suivant, détaille toutes les informations requises relative aux traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par CASH CONVERTERS EUROPE.

Les Clients peuvent exercer les droits listés dans la Charte « Données personnelles et Cookies » en s’adressant à CASH CONVERTERS EUROPE à l’adresse suivante :

par courrier en joignant une copie de sa pièce d’identité

à l’adresse de Cash Converters Europe

ZAC Paris Nord II

22, Avenue des Nations

Immeuble le Rameau

B.P. 55 332 – Villepinte

95 941 ROISSY CDG Cedex

ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électroniques envoyés par CASH CONVERTERS EUROPE.